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Transmission et Loi Hamon

L’APCMA a signé, avec la totalité des organisations représentant les entreprises, une lettre adressée au ministre de l’Economie demandant de sursoir à la parution des décrets portant sur la Loi d’Economie Sociale et Solidaire, dite loi Hamon. Le projet de décret aux articles 19 et 20, ne reposant pas sur des bases juridiques stabilisées, entraîne le risque de la paralysie des opérations de transmission à compter de sa parution le 1er novembre prochain.

Ces dispositions ne tiennent pas compte de la réalité des démarches nécessaires à la cession d’une entreprise. En établissant un délai obligatoire entre la conclusion de la vente et la notification aux salariés de la volonté de céder de l’entreprise, le législateur introduit une nouvelle complexité à l’inverse des annonces de simplification pour les entreprises portées par ailleurs par le gouvernement.

Le texte souffre de la disparité entre les notions d’intention de vente et de vente certaine et, de ce fait, n’établit pas clairement le moment à partir duquel court la notion de délai de deux mois minimum, date à laquelle les salariés doivent être avertis, avant la signature de la vente. L’introduction de sanctions financières importantes, voire la menace d’annulation si le processus de cession était jugé non conforme aux dispositions juridiques très complexes, vont faire peser sur les transactions une instabilité juridique.

Une meilleure connaissance de l’entreprise et des opérations de cession aurait conduit à comprendre que la cession d’une entreprise entraîne, si elle est connue trop tôt, une période économiquement périlleuse vis-à-vis de la clientèle et pour les salariés eux-mêmes.
Dès la préparation de la loi, l’APCMA et les chambres de métiers et de l’artisanat avaient déploré le refus de prendre en considération la réalité du fonctionnement des entreprises artisanales. Basées sur le capital humain et leur savoir-faire, les entreprises artisanales sont à  30 % reprises par
l‘un des salariés. Les décrets actuels font entrer les entreprises artisanales à céder dans l’insécurité juridique et économique.

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