Vous êtes ici : Accueil > Services en ligne > Actualités > Sécurité routière

Services en ligne

Sécurité routière

Il existe, depuis le 1er janvier 2017, une nouvelle contravention de non-désignation qui rend l'employeur responsable de désigner l'identité du salarié ayant commis certaines infractions routières avec un véhicule de société. Cette mesure vis à réduire la délinquance routière. Des dispositifs et solutions permettant à l'employeur d'identifier les mauvais conducteurs ont été mis en place.

Dans la circulation quotidienne, les délits peuvent être nombreux, allant du stationnement gênant à l'excès de vitesse. Le système d'amende mis en place au 1er janvier 2017 rend les employeurs responsables des délits de leurs salariés si ils ne dénoncent pas les responsables : des amendes de quatrième classe (à hauteur de 675 Euros, voir plus).

Dans le cas d'une infraction d'un salarié, l'employeur se doit d'identifier le responsable auprès des autorités par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délais maximum de 45 jours à partir de la date d'envoi de la contravention. L'employeur (ou son salarié) pourront être exonérés de responsabilité pénale dans certains cas : si la preuve du vol du véhicule concerné est établie, si sa plaque a été usurpée ou si la situation était reconnue "cas de force majeur".

Les autres actualités

Actualités précédentes
Actualités suivantes
 
Haut de page