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Services en ligne

PLAN SANITAIRE

ZOOM SUR LE PLAN DE MAÎTRISE SANITAIRE (PMS) : Artisans du secteur alimentaire

QUE DEVEZ-VOUS FAIRE RÉELLEMENT ?

Depuis 2002, le règlement Européen (le Paquet Hygiène), s’applique, en termes de d’hygiène et de sécurité sanitaire de ses productions vis-à-vis des dangers physiques, chimiques et biologiques. Les professionnels ont des obligations de résultats mais le choix des moyens reste libre.

Le Plan de Maitrise Sanitaire (PMS) permet de respecter ces exigences réglementaires. Il est obligatoire pour tous les établissements manipulant des denrées alimentaires même s’ils ne sont pas soumis à agrément. Il décrit les mesures prises par les établissements.

Pour réaliser un PMS complet, il faut :

  • Suivre les bonnes pratiques d’hygiène ou «prérequis »
  • Mettre en place un plan HACCP*, le valider et le mettre à jour régulièrement, Pour appliquer la démarche HACCP, vous avez la possibilité d’appliquer le guide de bonnes pratiques d’hygiène de votre profession, et validé par les administrations de contrôle. (Se rendre à la page de ce site) : Guides de Bonnes Pratiques d’Hygiène

 

  • Mettre en place un système de traçabilité Expliquer le système de traçabilité et étiquetage, la gestion des non conformités.

Attention! Si une entreprise manipulant des denrées alimentaires ne respecte pas les règles en terme d’hygiène, les services de contrôle assermentés peuvent émettre des sanctions allant d’un avertissement à une fermeture administrative en passant par une amende pouvant aller jusqu’à 36 500 € sans exclure la possibilité d’emprisonnement (très rare). Ces décisions de sanctions sont prises en fonction du non-respect des lois et de l’impact de celui-ci sur la santé publique.

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