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LOI EGALIM

INFO Loi EGALIM : loi promulguée le 1er novembre 2018

http://agriculture.gouv.fr/egalim-ce-que-contient-la-loi-agriculture-et-alimentation

La loi issue des États généraux de l’alimentation poursuit trois objectifs :

  • payer le juste prix aux producteurs, pour leur permettre de vivre dignement de leur travail ;
  • renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits ;
  • favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous.

 

Les artisans alimentaires sont concernés par les pointssuivants :

  • Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matière biosourcées.
  • Au plus tard au 1er juillet 2021 les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place mettent à la disposition de leurs clients qui en font la demande des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté.(doggy-bag ou gourmet-bag)
  • Les établissements de restauration commerciale et les entreprises qui distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de vente à emporter utilisent à cet effet des contenants réutilisables ou recyclables.
  • Modifications relatives à l ‘obligation d’informer l’autorité administrative pour tout autocontrôle révélant un risque pour la santé humaine ou lors d’un retrait ou rappel. (Art 50)
  • En cas de retraits ou de rappel il est fait obligation d’établir et de maintenir à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés. Dans le cas d’un rappel une déclaration sera faite sur un site internet dédié. (modalités d’application à venir) (Art 51)

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