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LOI ARTISANAT APCMA

LOI ARTISANAT : des avancées certaines votées par les députés, des attentes non satisfaites transmises aux sénateurs et la demande d’une application avant janvier 2015

 Dans un contexte économique très difficile pour les entreprises artisanales qui subissent à la fois le recul de la consommation, la hausse de la fiscalité, une hausse sans précédent des cotisations sociales, l’APCMA et les chambres de métiers et de l’artisanat attendaient avec impatience l’adoption de ce texte qui répond en partie aux préoccupations des entreprises artisanales.  

 

La loi présentée par Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, si elle ne touche pas au domaine si sensible des charges pour les entreprises, apporte des précisions et des simplifications dans l’exercice des activités. 

- La qualification professionnelle, mieux définie, permettra d’encadrer la « qualité d'artisan » réservée aux seuls détenteurs d'une qualification professionnelle pour le métier qu'ils exercent. Une garantie pour le consommateur !

- L’entreprise pourra rester entreprise artisanale au-delà du fameux plafond à dix salariés, notamment en cas de reprise et rester immatriculée au registre des métiers. L’entreprise, conservant la réputation attachée aux savoir-faire artisanaux, se développera ou sera transmise plus facilement.

- Des règles de l’urbanisme commercial des centres villes sont  modifiées dans l’objectif de maintenir les commerces de proximité : droit de préemption des communes facilité, limitation de la hausse des loyers, simplification de la reprise du fonds de commerce par un professionnel.

 

Enfin, les députés ont repris les recommandations du rapport Grandguillaume dans le sens d’une simplification des différents régimes applicables aux travailleurs indépendants.

L’APCMA milite pour l’étape suivante qui sera l’unification des statuts juridiques actuels de l’EURL, de l’EIRL et de l’EI, afin de parvenir à l’instauration d’un statut juridique unique de l’entreprise individuelle.

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