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LOGICIELS DE CAISSE CERTIFIES

Obligation d’utiliser des logiciels de caisse certifiés

À partir de 2018

 

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l’obligation, à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA, d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés.

 

À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l’utilisation d’un logiciel de gestion ou d’un système de caisse conforme à la Norme NF525 satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.

 

Cette obligation concerne tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, et même s’ils réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA. En cas de contrôle, le contrevenant s'expose à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié.

 

Source : www.service-public.fr

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