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ETIQUETAGE NUTRITIONNEL

Le point règlement INCO 

Etiquetage nutritionnel: les circuits courts officiellement dispensés !Depuis le 13 décembre 2016 le règlement INCO (règlement Européen 1169/2011), rend obligatoire l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires pré-emballées. Il doit apparaitre au minima les données suivantes : la valeur énergétique, la quantité de matières grasses, d’acides gras saturés, de glucides, de sucres, de protéines, de sel.Le règlement prévoit des dispenses de la déclaration nutritionnelle (annexe V) :

  • les produits non transformés (au sens du règlement 852/2004), qui comprennent un seul ingrédient ou une seule catégorie d'ingrédients
  • les denrées conditionnées dans des emballages dont la face la plus grande a une surface inférieure à 25 cm2
  • les denrées alimentaires vendues directement par le fabriquant en faibles quantités ou vendues à un établissement de détail local
    (notion de circuit court).

Les précisions reçues dernièrement (courrier DGCCRF du 14/12/16) portent sur ce dernier point. Les produits ne sont pas soumis à l'obligation d'affichage nutritionnel si :

  1. Les denrées alimentaires sont issues d'opérateurs qui répondent à la définition de micro-entreprise : 10 salariés et 2 millions d'€ de CA maximum
  2. Les produits sont vendus en direct au consommateur quelle que soit la quantité, la distance à l'exploitation, le statut (artisan, agriculteur...). Sont donc compris les ventes à la ferme, sur les marchés, sur les salons, par correspondance, etc...
  3. Les produits sont vendus à des commerces de détail locaux (GMS comprises) dans un rayon de 100 km environ autour de l'exploitation. "Cette distance peut être étendue pour les producteurs situés dans des zones de peuplement peu denses qui développent des circuits de commercialisation auprès des consommateurs et de détaillants dans les pôles urbains les plus proches"

Attention : le critère 1 seul ne suffit pas, il faut la combinaison des critères 1 et 2 ou 1 et 3.Attention : cette dérogation ne porte que sur l'étiquetage nutritionnel, les autres obligations d'étiquetage (notamment les mentions obligatoires) sont les mêmes pour tous.Un atelier gratuit sur l'étiquetage des denrées alimentaires est organisé le lundi 30 janvier après midi.Renseignements et information : Nathalie GASNIER, 02 33 76 62 62, ngasnier@artisanat50.fr 
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