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CREANCES FISCALES : REMISES GRACIEUSES

A l’occasion d’une réunion avec l’association des maires de France, Bruno Le Maire a présenté l’ensemble des mesures déployées par l’Etat en soutien aux commerçants connaissant des difficultés. A ce titre, en complément des mesures mises en place depuis le 26 novembre 2018, le ministre a annoncé que l’administration fiscale pourrait procéder à des remises gracieuses de créances fiscales aux commerçants les plus pénalisés. Un formulaire très simplifié a été mis en ligne sur le site impots.gouv.fr pour permettre aux commerçants de formuler leur demande de remises de créances fiscales au plus vite.

www.impots.gouv.fr

> Télécharger le formulaire simplifié pour les demandes de remises de créances fiscales ICI

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