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ACCESSIBILITE

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Des Établissements Recevant du Public (ERP)

 Le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 impose la mise en place d’un registre public d'accessibilité des Établissements Recevant du Public au plus tard le 30 septembre 2017. L’objectif de ce registre est de porter à la connaissance du public le degré d’accessibilité de l’établissement et les dispositions prises pour permettre à tous les clients de bénéficier des prestations proposées. Il doit être présenté à toute personne qui en fait la demande.
Ce registre doit contenir :. une information complète sur les prestations fournies par l’établissement,. la liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées,. la description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées.
Pour vous aider à la mise en place de ce registre, le Centre National d’Innovation Silver économie, Autonomie et Métiers (CNISAM) propose un modèle gratuit et facile à compléter disponible gratuitement sur le site www.cnisam.fr Source :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp 

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